Les actes, requêtes, formalités et diligences des commissaires de justice / huissiers de justice sont fixés par l’arrêté du 26 février 2016
Pour les actes de commissaire de justice / huissier relevant du monopole des commissaires de justice / huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au commissaire de justice / huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
En cas d’urgence en matière de signification, la loi impose aux Commissaires de Justice / Huissiers de Justice d’appliquer le tarif spécifique prévu par l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementé des huissiers de justice : ainsi le coût des actes peut être multiplié par 2, 2.5 et même 3, si l’acte à signifier, les informations nécessaires et toutes les pièces ne nous sont pas parvenus au minimum 48 heures avant la signification.
Vous avez donc tout intérêt à ne pas attendre la dernière minute lorsqu’un commissaire de justice / huissier de justice doit intervenir.
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des commissaires de justice / huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce).
Toute intervention fera l’objet d’un devis accepté.
| Constats | À partir de 240 € H.T./Heure |
| Constat internet norme AFNOR | À partir de 350 € H.T./Heure |
| Rédaction assignation | Sur devis |
| Rédaction des baux | Sur devis |
| Congés | Sur devis |
| Sommation de faire | Sur devis |
| Sommation interpellative | Sur devis |