Nos missions La procédure d'injonction de payer par un Commissaire de justice / Huissier àMarseille

Injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure simplifiée qui présente la particularité d'être non contradictoire et peu onéreuse.

La procédure d'injonction de payer est très utilisée pour obtenir un titre à l’encontre d’un débiteur qui refuse de vous payer une créance civile ou commerciale, quel que soit son montant.

Elle se découpe en quatre phases :

• Rédaction de la requête remise ou adressée au greffe du Tribunal compétent
• Obtention d’une ordonnance rendue par le Juge après examen des documents produits avec la requête
• Signification de la copie certifiée conforme de l'ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue dans les six mois de la date de l’ordonnance
• Apposition de la formule exécutoire : si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d’un mois à compter de sa signification, il sera demandé au greffe l’apposition de la formule sur l’ordonnance d’injonction de payer. Puis l’ordonnance sera signifiée à nouveau

Ainsi, l’ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire produit tous les effets d’un jugement contradictoire (article 1422 du Code de procédure civile), permettant ainsi au créancier, en l’absence de paiement volontaire d’exercer des mesures d’exécution.

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