Dans l’attente d’un jugement, il est possible de garantir un droit à l’aide d’une mesure conservatoire limitant les pouvoirs du débiteur sur son patrimoine.
Notre Étude de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice prend sans tarder des mesures conservatoires pour protéger votre créance si vous avez préalablement justifié :
la SCP MASCRET - FORNELLI - VERSINI Commissaires de Justice / Huissiers de Justice à Marseille - (13) dispose de plusieurs procédures pour sauvegarder votre créance et empêcher votre débiteur de simuler son insolvabilité :
Ces saisies ont pour effet de rendre les biens sur lesquels elles portent indisponibles et de permettre au créancier qui obtient ou qui a déjà un titre exécutoire de faire vendre les biens sans nouvelle procédure.
Il peut s’agir de :
Le droit français connaît de nombreuses sûretés : l’hypothèque, le nantissement du fonds de commerce, nantissement sur les droits incorporels, le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, le gage, le cautionnement, les privilèges…L’inscription conserve son effet durant 3 ans et peut être renouvelée. Elle doit, dans ce délai, être suivie d’une publicité définitive dans les 2 mois de l’obtention d’un titre exécutoire passé en force de chose jugée, qui prend rang à la date de la publicité initiale.
Les biens grevés d'une sûreté judiciaire peuvent être vendus, mais le créancier inscrit dispose de droits sur le prix.